Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
N-3, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires
Article 1
Versions de la disposition
1. La personne inscrite à un programme de maîtrise en droit notarial qui effectue un stage peut exercer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les notaires, celles ne relevant pas de la compétence d’un officier public, à condition qu’elles le soient sous la supervision et la responsabilité du notaire autorisé à agir comme maître de stage par l’établissement universitaire concerné.
